Guichet en ligne de Bastogne — Guichet en ligne de Bastogne
Document Actions

Informations about:Extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et moeurs)

Back to the previous page

  • On line demand This demand can be asked on line. You must be logged first.
  • Needs the electronic identity card You must be connected with your eid card to do this demand.
*****

Ce document était anciennement appelé certificat de bonne vie et moeurs.

Suivant la destination de l'extrait, un des trois modèles prévu par la loi sera utilisé.

Dans le cas où la demande se fait pour une profession ou une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, le service doit recevoir un avis de la police avant que le document ne soit disponible.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

La demande d'un extrait de casier judiciaire doit être faite par la personne concernée.

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

- Via guichet du Service population de la Ville de Bastogne

- Via le guichet électronique (la connection avec la carte d'identité est requise)